Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients professionnels et particuliers de DonkeyCode. En cas de contradiction avec d’autres documents contractuels, le contrat joint prévaut.

DonkeyCode, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 195 rue des Pyrénées, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 807 860 218, représentée par son gérant Cédric Lombardot, est spécialisée dans la création de sites internet et le développement d'applications métiers.

Les prestations proposées par DonkeyCode sont réalisées soit :

  • dans le cadre d'un contrat au forfait, impliquant une obligation de résultat dans les limites définies par le devis accepté par le client,
  • soit dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de personnel, constituant une obligation de moyens.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par DonkeyCode et définissent les droits et obligations des parties.

Commandes et devis

Demande de devis

Les demandes de prestations font l’objet d’un devis préalable établi par DonkeyCode. Ce devis est gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, DonkeyCode se réserve le droit de modifier les conditions du devis.

Acceptation de la commande

  • Pour les contrats au forfait, la commande est validée après signature du devis et paiement d’un acompte de 50 % du montant total.
  • Pour les contrats de mise à disposition de personnel, la commande est considérée comme acceptée dès le premier jour de travail fourni par DonkeyCode.

Toute commande validée par voie électronique (e-mail ou formulaire en ligne) aura la même valeur juridique qu’un devis signé manuscritement, sous réserve d’une confirmation écrite par DonkeyCode.

Modification de la commande

Toute modification du périmètre des prestations après validation du devis fait l'objet d’un avenant écrit, qui devra être signé par le client. Cet avenant peut entraîner un ajustement des délais et des coûts.

Modalités de paiement

Pour les contrats au forfait, le paiement est réparti en deux étapes :

  • 50 % du montant total à la commande (acompte).
  • 50 % à la livraison finale des prestations, après validation par le client.

Pour les contrats de mise à disposition de personnel, les prestations sont facturées mensuellement. Le règlement des factures est dû à 30 jours après émission, sous réserve de validation préalable des comptes rendus d’activité par le client.

Pénalité en cas d’annulation de projet après démarrage

Facturation au prorata

En cas d’annulation d’une commande après le démarrage des prestations, le client sera facturé :

  • Au prorata des prestations déjà réalisées
  • Pour toute période de travail déjà bloquée dans le planning de DonkeyCode.

Indemnité forfaitaire

Une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant restant du projet sera également appliquée afin de compenser les pertes organisationnelles et financières liées à l’annulation.

Si l’annulation d’une commande par le client entraîne l’impossibilité pour DonkeyCode de respecter d’autres engagements déjà planifiés, DonkeyCode pourra facturer un dédommagement additionnel correspondant à la perte de chiffre d’affaires occasionnée.

Exceptions

Cette pénalité ne s’applique pas en cas de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.

Exécution du contrat

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir à DonkeyCode toutes les informations, documents, et accès nécessaires à l’exécution des prestations, dans les délais convenus.
  • Collaborer activement avec DonkeyCode pour permettre la réalisation des services, notamment en validant les étapes intermédiaires ou les livrables dans un délai raisonnable.

Tout retard ou défaut dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais de réalisation ou, si nécessaire, une facturation supplémentaire.

Responsabilité de DonkeyCode

DonkeyCode s’engage à :

  • Exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes techniques en vigueur.
  • Respecter les délais convenus dans la mesure où le client remplit ses propres obligations contractuelles.

Limites de responsabilité

DonkeyCode ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

  • D’un défaut de collaboration ou d’informations inexactes fournies par le client.
  • De demandes de modifications ou d’ajouts formulés en cours d’exécution, sans avenant préalable au contrat.

La responsabilité de DonkeyCode est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat. En aucun cas DonkeyCode ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d’affaires, ou d’exploitation.

DonkeyCode conserve l’entière propriété des outils, méthodes, frameworks, et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces éléments ne sont pas transférés au client, sauf accord spécifique stipulé dans le contrat.

Sous-traitance

Droit de sous-traiter

DonkeyCode se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues dans le contrat, sans nécessiter d’accord préalable du client. Les sous-traitants choisis par DonkeyCode seront sélectionnés pour leur expertise et leur capacité à respecter les exigences contractuelles.

Obligations du sous-traitant

DonkeyCode s’assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de :

  • Confidentialité : Les sous-traitants sont tenus de garantir la protection des informations techniques, commerciales, ou stratégiques du client.
  • Qualité : Les prestations sous-traitées doivent respecter les standards techniques et de qualité définis dans le contrat principal.

Responsabilité envers le client

DonkeyCode reste pleinement responsable de l’exécution des prestations sous-traitées vis-à-vis du client et s’engage à superviser et contrôler le travail réalisé par ses sous-traitants.

Propriété intellectuelle

Cession des droits

DonkeyCode transfère tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés pour le client, dans la limite des librairies open source utilisées. Le code propriétaire est intégralement cédé au client, lui permettant une pleine utilisation, modification, ou distribution des livrables.

Librairies open source

Les licences des librairies open source utilisées dans le cadre des projets ne peuvent pas être transférées, car elles restent dans le domaine public. DonkeyCode s’assure de respecter les obligations légales liées à ces librairies (mentions obligatoires, attribution, etc.) et informe le client de leur utilisation.

Contenus fournis par le client

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour l’utilisation des contenus qu’il transmet à DonkeyCode (textes, images, vidéos, etc.). En aucun cas DonkeyCode ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée desdits contenus.

Hébergement et propriété des données

  • Dans le cadre des services d’hébergement proposés par DonkeyCode, les données liées aux applications et sites développés restent la propriété exclusive du client.
  • Sur demande, DonkeyCode fournit un plan de réversibilité, incluant un backup complet des données et du code, pour permettre une migration facile vers une autre infrastructure.

Protection des créations

  • DonkeyCode garantit que les créations fournies sont originales et ne violent pas les droits de tiers. En cas de litige lié à la propriété intellectuelle, la responsabilité de DonkeyCode est limitée à la modification ou au remplacement des éléments incriminés.
  • Usage de thèmes tiers : Lorsqu’un thème acheté auprès d’un fournisseur tiers (comme ThemeForest ou autre) est utilisé pour le développement d’un site web, les droits de propriété intellectuelle restent limités par les conditions d’utilisation et de licence définies par le fournisseur du thème. Ces droits ne sont pas transférables au-delà des termes fixés par le fournisseur, et DonkeyCode ne pourra être tenu responsable des restrictions ou limitations imposées par ces conditions.

Hébergement

Type d'hébergement proposé

DonkeyCode propose un service d’hébergement mutualisé pour les solutions de ses clients, utilisant les infrastructures d’OVH (France) et d’Infomaniak (Suisse). Ces hébergements respectent les normes RGPD.

  • Sur demande, un client peut être hébergé uniquement sur OVH pour des raisons spécifiques (comme des contraintes réglementaires ou de conformité).
  • DonkeyCode peut également travailler avec l’infrastructure d’un prestataire tiers ou d’un partenaire du client, à condition que celle-ci soit compatible avec les technologies utilisées par DonkeyCode.

Accès à l’hébergement

Les clients ont accès uniquement à leur solution (site ou application) installée sur l’hébergement. DonkeyCode ne fournit pas directement d'accès à l'administration de l'hébergement mutualisé, sauf stipulation contraire au contrat. Les données et solutions sont toutefois entièrement accessibles et réversibles.

Mises à jour et sauvegardes

DonkeyCode assure les mises à jour techniques régulières et les sauvegardes des données pour garantir la continuité et la sécurité des services hébergés. Ces sauvegardes sont conservées sur une période définie dans le contrat (par défaut 30 jours), et restaurées sur demande en cas d'incident.

Plan de réversibilité

Si le client souhaite migrer vers un autre hébergeur ou arrêter les services d’hébergement, DonkeyCode fournit un plan de réversibilité complet, comprenant :

  • Un backup de la base de données.
  • Une copie des fichiers sources nécessaires pour la migration. Ce processus est réalisé dans un délai de 15 jours après la demande officielle du client, sous réserve du règlement des factures en cours.

Garantie de service

DonkeyCode met en place des garanties de disponibilité (SLA) adaptées au type de service hébergé

  • Temps de réaction (GTI – Garantie de Temps d’Intervention) : 4 heures ouvrées pour toute demande urgente ou signalement d'incident majeur.
  • Temps de rétablissement (GTR – Garantie de Temps de Rétablissement) : 1 jour ouvré en cas d’interruption totale des services. Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de problème lié aux infrastructures tierces (comme OVH ou Infomaniak).

Limitation de responsabilité

DonkeyCode ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées :

  • À des pannes ou incidents affectant les infrastructures des prestataires tiers (OVH, Infomaniak, etc.).
  • À des actions ou négligences du client, comme des manipulations non autorisées ou des contenus illégaux.

Responsabilité du client

Le client reste responsable :

  • De la conformité de ses contenus hébergés avec la législation en vigueur.
  • De fournir les informations nécessaires pour l’installation et la maintenance de sa solution.

Tarifs et paiement

Tarifs personnalisés

Les tarifs des prestations de DonkeyCode sont entièrement sur mesure et définis dans le devis ou contrat validé par le client. Les prix peuvent inclure des frais supplémentaires pour des services additionnels convenus après signature du contrat.

Révision des prix

Les tarifs sont soumis à une révision annuelle basée sur l’indice Syntec selon la formule suivante :

Prix révisé = PO x (Indice 1 / Indice 2)

  • PO : prix d'origine ou dernier prix révisé,
  • Indice 1 : indice Syntec de référence (ex. janvier 2023),
  • Indice 2 : dernier indice Syntec connu au moment de la révision (ex. janvier 2024).

Facturation et envoi des factures

Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client. Le client est tenu de vérifier régulièrement cette adresse pour assurer la réception des documents.

Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire sur le RIB inscrit sur la facture
  • Chèque

Pénalités de retard

En cas de non-paiement dans les délais légaux, DonkeyCode applique les dispositions de la loi LME N°2008-776 du 04/08/2008 :

  • Une pénalité de retard basée sur le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement.

Garanties et maintenance

Durée de la garantie

Pour les projets réalisés sous contrat au forfait, DonkeyCode offre une garantie d'un mois à compter de la date de livraison et de validation finale par le client pour les projets réalisés sous contrat au forfait.

Conditions de validité

La garantie est conditionnée aux points suivants :

  • Aucune modification ou intervention sur les livrables ne doit être réalisée par un tiers sans l’accord écrit préalable de DonkeyCode.
  • Toute modification non autorisée par DonkeyCode annule immédiatement la garantie.
  • Les anomalies couvertes par la garantie doivent être signalées par le client dans le mois suivant la livraison.
  • Les anomalies signalées par le client pendant la période de garantie et non encore résolues à l’échéance restent couvertes par la garantie jusqu’à leur correction complète, sous réserve de collaboration active du client.

Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre pas :

  • Les évolutions ou nouvelles fonctionnalités demandées par le client.
  • Les problèmes résultant d’une utilisation non conforme ou de modifications non approuvées des livrables.

Pour les contrats de mise à disposition de personnel, aucune garantie n’est incluse.

Services de maintenance post-garantie

Toute évolution ou correction demandée après la période de garantie est facturée soit au temps passé, soit sur la base d’un devis préalable.

Ces services sont proposés dans le cadre d’un contrat de maintenance ou à la demande.

Définition des bugs et évolutions

Bug couvert par la garantie : Une fonctionnalité qui ne fonctionne pas comme prévu selon les spécifications initiales.

Évolution facturable : Toute modification, ajout, ou amélioration qui n’était pas spécifié dans le périmètre initial.
Ces conditions s’appliquent sous réserve que la recette du projet ait été validée par le client.

Délai de traitement des demandes

DonkeyCode ne garantit aucun délai spécifique pour les réponses ou résolutions des tickets de maintenance. Les délais sont discutés et ajustés selon la nature et la complexité de la demande.

Évolutions technologiques

DonkeyCode s’engage à fournir des livrables compatibles avec les technologies en vigueur au moment de leur livraison. Cependant :

Absence de garantie sur les évolutions

DonkeyCode ne garantit pas la compatibilité des livrables avec des évolutions technologiques futures, telles que :

  • Nouvelles versions de navigateurs, systèmes d’exploitation, frameworks, ou bibliothèques.
  • Modifications des normes ou protocoles web ou des plateformes tierces utilisées.

Adaptations nécessaires

Toute mise à jour ou adaptation rendue nécessaire par ces évolutions fera l’objet d’un devis complémentaire et sera réalisée dans le cadre d’un nouvel accord entre DonkeyCode et le client.

Confidentialité et RGPD

Engagement de confidentialité

DonkeyCode s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales, ou stratégiques transmises par le client dans le cadre des prestations. Ces informations sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour l’exécution du contrat.

Sous-traitance et confidentialité

En cas de recours à des prestataires ou sous-traitants tiers, DonkeyCode veille à ce que ces derniers respectent les mêmes obligations de confidentialité et les dispositions du RGPD.

Droit de communication sur les réalisations

DonkeyCode se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le client dans le cadre de sa communication commerciale ou institutionnelle (site web, portfolio, réseaux sociaux). Si le client s’y oppose, il doit en faire la demande expresse par écrit avant la livraison finale du projet.

Mesures de sécurité

Pour garantir la protection des données clients, DonkeyCode met en œuvre les mesures suivantes :

  • Hébergement des données sur des infrastructures conformes aux normes RGPD (OVH en France, Infomaniak en Suisse).
  • Accès restreint aux informations sensibles, réservé uniquement aux personnes autorisées.
  • Sauvegardes régulières et cryptage des données sensibles lorsqu’elles sont transférées ou stockées.
  • Formation régulière des équipes sur les bonnes pratiques en matière de protection des données.

Conformité RGPD

DonkeyCode traite les données personnelles conformément au RGPD. Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Droits des clients : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant DonkeyCode.

DonkeyCode ne peut être tenu responsable de l’utilisation des données collectées via les solutions fournies. Le client est seul responsable de leur conformité avec les réglementations applicables, notamment le RGPD, et devra mettre en place les mentions légales et processus nécessaires pour leur traitement.

Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa résiliation ou expiration, sauf mention contraire dans un accord spécifique.

Assurance responsabilité civile professionnelle

DonkeyCode dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages matériels, immatériels, ou financiers causés à ses clients dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Cette assurance ne couvre toutefois pas :

  • Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des livrables par le client.
  • Les pertes ou incidents liés à des cas de force majeure.
  • Les dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires ou de données.

Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie au client sur demande.

Mise à jour des conditions générales de vente

Droit de modification

DonkeyCode se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour refléter des évolutions législatives, réglementaires, ou techniques, ou pour adapter ses services.

Notification des modifications

En cas de mise à jour, DonkeyCode s’engage à informer les clients par e-mail ou via une notification sur son site internet avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Consultation des CGV à jour

Vous consultez actuellement la dernière version des Conditions Générales de Vente de DonkeyCode, qui a été mise à jour.

Acceptation des modifications

L’utilisation continue des services de DonkeyCode après la notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV, sauf opposition expresse écrite du client.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, pannes généralisées d’infrastructures, cyberattaques, ou décisions gouvernementales.

Durée et résiliation

Durée des contrats

  • Sauf stipulation contraire, les contrats conclus entre DonkeyCode et ses clients sont à durée déterminée, prenant fin à la livraison complète des prestations.
  • Pour les contrats de mise à disposition de personnel, ceux-ci sont conclus avec une tacite reconduction, renouvelable par période d’un an. Le client ou DonkeyCode peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de 3 mois, notifié par écrit.

Résiliation anticipée

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles (par exemple, non-paiement des factures ou non-respect des engagements de collaboration), l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

Effets de la résiliation

  • Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues par le client et seront facturées conformément aux termes du contrat.
  • DonkeyCode s’engage à fournir, si applicable, les fichiers ou données correspondant aux livrables déjà finalisés, sous réserve du règlement des factures en cours.

Réversibilité en cas de rupture de contrat

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison, DonkeyCode s’engage à :

Transmission des éléments

Fournir au client, dans un délai de 30 jours après réception d’une demande écrite, l’ensemble des fichiers sources, bases de données, et documents liés au projet en cours ou finalisé.

Conditions de transmission

La transmission des éléments est soumise aux conditions suivantes :

  • Règlement intégral : Toutes les factures en cours, y compris les éventuels frais de préparation et de réversibilité, doivent être intégralement réglées par le client.
  • Format des livrables : Les fichiers et données seront transmis dans des formats standards compatibles pour faciliter leur reprise par un tiers.

Assistance complémentaire

Si le client nécessite une assistance spécifique pour migrer les éléments vers un autre prestataire ou une autre infrastructure, DonkeyCode peut proposer un service complémentaire, facturé selon un devis préalable.

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est jugée invalide, illégale, ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire. Les autres dispositions des CGV continueront à s’appliquer pleinement et à produire leurs effets.

Loi applicable et juridiction compétente

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre DonkeyCode et ses clients sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de DonkeyCode.